Droit du W3 est une expérience de lettre de diffusion électronique, menée en 2003

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1 USAGE : CA VA. 3 : IL FAUT RECOURIR AU DROIT !

L’exploitant d’un site de santé, ‘healthierlife.com’, y promouvait et vendait différents produits, dont le « Pycnogenol ». Ce terme déposé était également utilisé dans les codes sources des pages web. Selon le juge, le simple usage de ce terme aurait pu être acceptable, en ce qu’il permet d’indiquer ce qui est commercialisé. Mais dans la mesure où le défendeur a multiplié les méta-balises reproduisant la marque d’autrui, il sort de l’usage normal et doit être condamné. Cet arrêt rendu aux Etats-Unis semble confirmer le sens actuel des décisions rendues de par le monde à propos des meta-tags : c’est avec mesure et raison qu’il faut utiliser les signes appartenant à des tiers.

U.S. Court of appeals for the ninth circuit, Horphag Research v. Garcia, No. 01-56733, 6 mars 2003, http://caselaw.lp.findlaw.com/data2/circs/9th/0156733p.pdf

1ER RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES

L’article 33 de la directive de 1995 prévoyait la rédaction de rapports sur la mise en œuvre de ce texte. Le premier de ces rapports paraissant seulement ce mois-ci, on comprendra qu’il pointe certains retards dans la transposition (la France, assez fidèle à ses habitudes, n’a toujours pas transposé cette directive). Toutefois, le ton en est plutôt optimiste : les objectifs de la protection auraient été majoritairement atteints, et la désormais libre circulation des données à caractère personnel faciliterait l’exercice des activités économiques sur le territoire de l’Union : par exemple pour le transfert des informations concernant un salarié d’une entreprise amené à se déplacer dans la Communauté, ou celles relatives à un malade. Le rapport souligne aussi que le texte s’applique sans difficultés au traitement des données constituées par des sons et des images.

http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/lawreport/data-directive_fr.htm

48 HEURES POUR COPIER UN DVD… OU L’INVENTION DU SUPPORT NON DURABLE

Il y a peu, la maison de disques de Madonna a choisi de lancer son dernier CD, tout en le diffusant en même temps sur internet sous forme numérique ; mais les fichiers MP3 sont entrecoupés de déclarations de la chanteuse, afin d’enrayer l’échange et la propagation de fichiers « substituables » au CD. Les studios Walt Disney commercialisent quant à eux un DVD « chimiquement auto-désactivable ». Cette astuce pourrait laisser penser que la technique (ou la chimie) offre des solutions préventives plus efficaces que le droit… sauf que la copie d’un DVD, avant son auto-destruction, continue d’être un motif de recours à la propriété intellectuelle !

Reuters, Disney to Begin Renting ‘Self-Destructing’ DVDs, 16 mai 2003, http://reuters.com/newsArticle.jhtml?type=technologyNews&storyID=2760176

55 % DES RECHERCHES FAITES GRACE A GOOGLE

« If you want to find something online, you have to use Google. Without Google, the net is a random mess » (S. Waldman, Google is the net dominator, The Guardian, 27 fév. 2003).

Pour démontrer le risque de confusion à l’occasion d’actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale, les praticiens ont pris l’habitude de se fonder sur les résultats de Google. Et les juges de s’appuyer sur ces éléments. Parce que les résultats d’un moteur sont fonction d’une alchimie qui lui est propre, parce qu’un moteur - aussi bien fait soit-il - peut difficilement donner une image fidèle du gigantesque bazar qu’est le web, la pertinence de l’usage d’une tel élément peut être interrogée. Peut-on se fier aux résultats d’un moteur, quel qu’il soit ? Si Google commence d’être considéré comme une incontournable référence, la réponse pourrait devenir positive. Mais en gagnant cette qualité indiciaire, le moteur risque en retour d’attirer à lui le droit de la concurrence…

G. Nunbeerg, As Google Goes, So Goes the Nation, New-York Times, 18 mai 2003, http://query.nytimes.com/gst/abstract.html?res=F50B15FC3E5A0C7B8DDDAC0894DB404482

S. Waldman, Google is the net dominator, The Guardian, 27 fév. 2003, http://media.guardian.co.uk/newmedia/comment/0,7496,904006,00.html

0800DOCMORRIS.COM PEUT-IL VENDRE EN LIGNE DES MEDICAMENTS ?
Oui, selon un Avocat Général de la C.J.C.E., qui estime que l’interdiction allemande frappant la vente par correspondance, notamment via internet, de médicaments commercialisés exclusivement en pharmacie, n’est pas justifiée au regard du principe de libre circulation des marchandises.
Dans la mesure où l’interdiction de la vente par correspondance et de la publicité qui s’y rapporte concerne également les médicaments autorisés, ou non soumis à autorisation, l’avocat général considère que le principe de proportionnalité est violé du fait que la réalisation des objectifs de protection de la santé poursuivis par l’État membre d’importation peut être assurée d’une autre manière.
L’ensemble des conclusions, proposant une interprétation de certains éléments de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, est accessible à l’adresse :
http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79969688C19010322&doc=T&ouvert=T&seance=CONCL

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