Droit du W3 est une expérience de lettre de diffusion électronique, menée en 2003

0 : LE NUMERO DE CETTE PREMIERE LETTRE
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1 CITATION INSTRUCTIVE

« Après le disque, la radio s’impose vite comme l’auxiliaire de l’industrie phonographique. En 1928, la Sacem perçoit ses premiers droits sur la TSF. Il a une nouvelle fois fallu se battre pour faire assimiler la diffusion à une représentation publique. Un juriste inspiré défend que les ondes envoyées dans l’espace ne se transformant en son qu’à la réception, donc dans un lieu privé, le paiement de droits n’a pas lieu d’être. » (Irène Inchauspé & Rémy Godeau, Main basse sur la musique. Enquête sur la Sacem, Calmann-Lévy 2003, p. 148-149 ). Rétrospectivement, la lecture de ces lignes en 2003 montre que le débat juridique sur la notion de « domicile virtuel » né à l’occasion des ordonnances Brel et Sardou du T.G.I. de Paris du 14 août 1996 n’était pas si nouveau…

2 DECISIONS ANALYSENT LES « METATAGS » SOUS L’ANGLE DU DROIT DE LA CONSOMMATION

La visibilité d’un site sur un outil de recherche est parfois fonction des informations cachées dans les « metatags », ces mots insérés dans les sources des pages web. Ces pratiques ont été sanctionnées, aux Etats-Unis d’Amérique puis dans la République Française, quand les sites truffaient leurs pages de termes protégés (marques, ou autres signes distinctifs).

Un site qui utiliserait des termes courants ne décrivant aucunement le contenu de ses pages doit-il être sanctionné ? C’est la question qui s’est posée devant la Cour d’appel de Dusseldörf.

Une société vendant des costumes d’audience avait incrusté dans ses pages les mots « université » ou « décisions ». L’un de ses concurrents l’attaque en justice, considérant que ce comportement est déloyal. Il obtient gain de cause en première instance, la juridiction saisie ayant notamment considéré que la situation était comparable à celle d’une boutique qui indiquerait sur sa façade qu’elle vend des produits qui ne peuvent être achetés à l’intérieur.

La Cour d’appel a infirmé cette décision, considérant que ce n’est pas à l’aide des mots « université » ou « décisions » qu’un consommateur cherche à se procurer une toge ou une robe… Elle ajoute que les internautes ont l’habitude de recevoir des moteurs de recherche des résultats peu fiables, parmi lesquels ils font leur choix. Voilà une appréciation bien intéressante du risque de confusion !

Source :Use of Inaccurate Metatags Did Not Mislead Consumers, www.internationallawoffice.com/Ld.cfm?i=38929&Newsletters__Ref=6198

3 JUGES RECONNAISSENT QUE LE DROIT A LA CRITIQUE PEUT S’EXERCER A TRAVERS UN NOM DE DOMAINE

Voilà plusieurs qu’une chaîne américaine de grands magasins se plaignait de l’utilisation de son nom dans le nom de domaine ‘taubmansucks.com’. Celui qui avait enregistré ce nom et l’utilisait comme adresse d’un site critique envers cette compagnie avait été condamné en 2001. Saisie en appel, une juridiction collégiale de Cincinatti est revenue sur cette interdiction, en énonçant qu’un nom de domaine est ‘a type of public expression’, protégé à ce titre par le Premier Amendement consacrant la liberté d’expression.

Source: D. Shepardson, Court rules for critic of Taubman, Detroit News, 9 fév. 2003

www.detnews.com/2003/business/0302/09/b01-80220.htm

4 PARUTIONS

Eric A. Caprioli, Règlement des litiges internationaux et droit applicable dans le commerce électronique, Litec, 2002.

Agathe Lepage, Libertés et droits fondamentaux à l’épreuve de l’internet, Litec, 2002.

Travaux de l’Association Henri Capitant, Journées nationales, Tome V – Toulouse 2000, Le contrat électronique, Ed. Panthéon-Assas, 2002.

Marc Rotenberg & Daniel J. Solove, Information Privacy Law, Aspen, 2003.

Retrouvez les critiques des ouvrages relatifs au Droit et aux Technologies sur :

http://legal.edhec.com/Revue/Bibliographie/PageBiblio.htm

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