Droit du W3 est une expérience de lettre de diffusion électronique, menée en 2003

25 § 6 : ENQUETE DE LA COMMISSION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS DES COMPAGNIES AERIENNES VOYAGEANT AUX ETATS-UNIS

Toutes les informations relatives au passager d’un vol aérien sont stockées dans un fichier appelé P.N.R. (Passenger Name Record), pour simplifier la gestion de ses demandes. Une loi prise aux Etats-Unis après le 11 septembre fait obligation aux compagnies aériennes de donner aux douanes américaines accès aux informations contenues dans ce fichier. Or l’article 25 § 6 de la directive sur les données à caractère personnel prévoit que de telles données ne peuvent être transférées vers un pays tiers que si celui-ci garantit un niveau de protection adéquat. Une enquête est donc en cours, en vertu d’un pouvoir donné par ce même article, ainsi que des discussions avec les représentants des douanes, le tout ayant pour finalité l’adoption d’une décision de la Commission européenne à cet égard.

Le Mémo 03/53 « Transfert des données des dossiers passagers » qui vient d’être publié (12 mars 2003) fait le point sur les travaux en cours. Il intéressera ceux qui travaillent sur le droit des données personnelles, et permettra de vérifier que les regards portés de part et d’autre de l’Atlantique sur celles-ci continuent de diverger…

Source :

http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=MEMO/03/53|0|RAPID&lg=FR&display=

9 : A L’UNANIMITE, LES JUGES DE LA COUR SUPREME AMERICAINE DECIDENT QU’UN SITE WEB PEUT INDIQUER LES NOMS, ADRESSES ET PHOTOS DE DELINQUANTS SEXUELS

C’est par neuf voix contre zéro que la Haute Juridiction s’est prononcée pour la publication de telles données personnelles. L’épineuse question juridique fut soulevée à la suite de la mise en ligne sur un site web du Connecticut du nom de délinquants sexuels. La Cour relève que ce site s’en est tenu à un strict recensement des motifs de condamnation passés, sans indiquer que les personnes désignées constituent actuellement une menace pour la société.

En découvrant cette affaire depuis le Vieux Continent, on pourra se demander si la décision a vraiment pour effet de sauvegarder la tranquillité publique… et se dire que le droit à l’oubli est décidément mis à mal par la multiplication des pages web.

Source: Supreme Court of the U.S., Connecticut Department of Public Safety et al. v. Doe, 5 mars 2003

http://supct.law.cornell.edu/supct/html/01-1231.ZO.html

3 MILLIARDS DE PAGES WEB

Car elles sont nombreuses les pages ! Et peuvent réserver de mauvaises surprises… En tapant la requête « Chester Guide » sur Google, un internaute est tombé sur une page proposant un certain « Chester’s guide to picking up little girls ». Saisi en ce sens par une association de lutte contre la pédophilie, le fameux outil de recherche devait-il supprimer cette page de celles qu’il référence ? Ce moteur a d’abord indiqué qu’il ne pouvait exclure un contenu de son index sans l’accord de l’administrateur du site incriminé ; puis, après protestations électroniques des lecteurs d’un journal ayant dévoilé l’affaire, a indiqué qu’il exclurait ce site de sa liste de résultats. Voilà consolidée l’opinion selon laquelle un moteur doit supprimer une référence à un site litigieux. C’est aussi comme cela que se construit le droit sur internet.

Source : CheshireOnline

Les articles relatant l’affaire :

http://iccheshireonline.icnetwork.co.uk/search.cfm?searchscope=50020&query=google&num=10&start=0

2 PARUTIONS

Thibaut Verbiest, La protection juridique du cyber-consommateur, Litec, 2002.

Anne Cantero, Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique. Vers la dématérialisation des actes administratifs ? (préface Jean Frayssinet ; avant-propos Eric Caprioli), Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2002.

Retrouvez les critiques des ouvrages relatifs au Droit et aux Technologies sur :

http://legal.edhec.com/Revue/Bibliographie/PageBiblio.htm

1 CITATION

« If you want to find something online, you have to use Google. Without Google, the net is a random mess » (S. Waldman, Google is the net dominator, The Guardian, 27 fév. 2003).

Pour démontrer le risque de confusion à l’occasion d’actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale, les praticiens ont pris l’habitude de se fonder sur les résultats de Google. Et les juges de s’appuyer sur ces éléments. Parce que les résultats d’un moteur sont fonction d’une alchimie qui lui est propre, parce qu’un moteur - aussi bien fait soit-il - peut difficilement donner une image fidèle du gigantesque bazar qu’est le web, la pertinence de l’usage d’une tel élément peut être interrogée. Peut-on se fier aux résultats d’un moteur, quel qu’il soit ? Si Google commence d’être considéré comme une incontournable référence, la réponse pourrait devenir positive. Mais en gagnant cette qualité indiciaire, le moteur Google risque en retour d’attirer à lui le droit de la concurrence…

Source: http://media.guardian.co.uk/newmedia/comment/0,7496,904006,00.html

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